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Accidents scolaires

L’accident scolaire s’entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l’occasion des activités scolaires.

Les incidents n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunette notamment) ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Il importe en conséquence lorsque l’accident survient, d’établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ci-après.

fleche-droite15x6 Déclaration d’accident scolaire

Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet, précis et explicite possible et doit permettre d’établir les circonstances exactes de l’accident.

Aucun frais médical n’est pris en charge par l’État. Les familles sont invitées à contacter directement leur compagnie d’assurance.

Formalités administratives 1er degré

Une fois complété et signé, le rapport d’accident, accompagné du certificat médical, est adressé, sous 48h, à l’IEN de circonscription qui le retransmet à la DSDEN après avoir apposé son avis et son visa. L’école saisit les information relatives à l’accident sur le serveur de l’observatoire national de la sécurité des établissements scolaires : http://ppe.orion.education.fr/ons/itw/answer/s/7u3idkdra9/k/primaire

Communication aux familles

Référence : Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009

Sur demande des parents ou du responsable l’égal de l’enfant, (qu’il soit victime ou auteur de l’accident), la déclaration d’accident est communicable par le chef d’établissement dans un délai maximal d’une semaine.

Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale. Il s’agit de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses.

Les mentions mettant en cause tiers, notamment l’identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d’assurance des parents de l’enfant auteur seront occultées.

Par contre, elle n’est pas communicable aux compagnies d’assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.

Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.

En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toute information utile dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.