Cadre juridique
Depuis le 1er janvier 2023, la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail départementale (FSD) succède au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental (CHSCTD).
Références
Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat donne les modalités pratiques de fonctionnement du CSA. (articles 56 à 74 : concernent la formation spécialisée)
Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
Le rôle de la F3SCT- D est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des personnels ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en santé, sécurité et conditions de travail..
La F3SCT spécial départementale est compétente pour connaître toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des écoles, des établissements d’enseignement et de formation du second degré situés dans le ressort départemental.
Chaque F3SCT est composé de :
- membres de l’administration : la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département concerné préside la F3SCT départementale, assistée du secrétaire général.
- Dix représentants du personnel titulaires et dix représentants suppléants dont le mandat est de quatre ans.
Attributions :
La formation spécialisée est consultée sur les projets de textes relatifs à :
- la protection de la santé physique et mentale
- l’hygiène
- la sécurité des agents dans leur travail
- l’organisation du travail
- le télétravail
- les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
- l’amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférentes
La formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail (RSST) prévu à l’article 3-2 du décret du 28 mai 1982.
Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.
Si vous souhaitez contacter un des représentants élus en FSSSCT pour évoquer la santé, la sécurité ou les conditions de travail : c’est ici